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Documentation Juridique

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Refonte de la réglementation thermique dans les bâtiments existants......

Un arrêté du 22 mars 2017 (JO du 25 mars) modifie l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

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Recommandation relative au traitement dans les comptes du syndic de......

L'autorité des normes comptables (ANC) a diffusé une recommandation datée du 10 mars 2017 relative au traitement dans les comptes du syndic des fonds des syndicats des copropriétaires.

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L'aide Habiter Mieux Copropriétés (ANAH)...

L’ANAH propose une nouvelle aide adaptée aux copropriétés permettant de financer en partie des travaux de rénovation énergétique.

L'aide Habiter Mieux bénéficie aux copropriétés construites avant le 1er…

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Travaux embarqués d’isolation thermique depuis le 1er janvier 2017...

L’ADEME a publié un guide sur l’obligation d’améliorer la performance thermique d’un bâtiment faisant l’objet d’importants travaux de rénovation.

Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2017.

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Travaux embarqués d’isolation phonique à compter du 1er juillet 2017...

Un arrêté du 13 avril 2017 (JO du 20) fixe les exigences acoustiques minimales qui devront être respectées lors d’une rénovation énergétique globale ou lors de travaux importants de ravalement…

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