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Documentation Juridique

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IRL du 4ème trimestre 2011...

Publié par l'INSEE le 13 janvier 2012, l'Indice de Référence des Loyers est fixé à 121,68 au 4ème trimestre 2011 (variation de + 2,11% par rapport au 4ème trimestre 2010)

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Loi de finances pour 2012...

 La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est parue au Journal Officiel du 29 décembre 2011.

Elle intervient à plusieurs reprises dans le domaine…

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Publication de l'ICC et le l'ILC du 3ème trimestre 2011...

 Publié par l'INSEE le 3 janvier 2012, l'Indice du Coût de la Construction est fixé à 1624 pour le 3ème trimestre 2011 (variation de +6,84% par rapport au 3ème trimestre…

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Décret du 29 décembre 2011 - Indice des Loyers des Activités Tertia......

 Le décret du 29 décembre 2011 relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2011.

Il fixe les règles…

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Loi de finances rectificative pour 2011 - TVA à 7% et Eco-PTZ colle......

 La loi n°2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2001.

Elle intervient dans le secteur de…

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