Remaniement ministériel : Réactions de l’UNIS, 1er syndicat de la gestion et de la rénovation immobilières

Remaniement ministériel : Réactions de l’UNIS, 1er syndicat de la gestion et de la rénovation immobilières

17/10/2018

Communiqué de presse

La Publication de la Loi ELAN donne du grain à moudre aux professionnels 
 


La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal Official du 24 novembre 2018.

 

Cette loi confortera à terme le rôle politique, économique et sociétal des professionnels de l'UNIS, souligne Christophe Tanay, président de l'UNIS. A nous, professionnels d'en surligner les champs majeurs d'intervention aussi bien dans le parcours de chacun dans le parc locatif intermédiaire privé que dans l'amélioration du cadre de vie en vertu des objectifs fixés pour la rénovation des copropriétés.

 

Parmi les mesures d'application immédiates, l'UNIS souligne l'obligation pour les syndics de signaler au procureur, les locations des "marchands de sommeil" situées dans les immeubles qu'ils gèrent. Cette mesure complète le "permis de louer" créé par la loi ALUR (2014) et mis en oeuvre dans certaines communes. Selon Christophe Tanay, ces dispositifs permettront, avec l'appui des professionnels, de sanctionner et d'éradiquer certaines bailleurs qui défient les règles de décence, de santé et de sécurité. 

 

La loi ELAN prévoit en outre de nombreux textes d'application en copropriété :

  • pour lutter contre l'absentéisme aux assemblées générales
  • pour clarifier la charge de travaux d'entretien des colonnes montantes d'électricité
  • pour standardiser la liste des documents accessibles sur l'extranet des immeubles
  • pour réformer et codifier le droit de la copropriété (2 ordonnances)

 

Par ailleurs, le "volet numérique" de la loi ELAN va impacter les secteurs de la gestion et de la transaction en prévoyant des textes d'application destinés à :

  • créer un service d'agrément des plateformes d'assistance à la rédaction de baux en ligne, destinée à faciliter la remontée de données statistiques
  • bâtir un "carnet numérique du logement"

 

Pour Christophe Tanay les professionnels de l'UNIS ont une connaissance fine et pragmatique des copropriété et de la gestion immobilière. Pour en garantir l'efficacité dans la mise en oeuvre, l'UNIS veut être associée à la négociation de ces décrets. D'ores et déjà l'UNIS a pris part aux travaux liminaires préparatoires des ordonnances. 

 

Enfin, l'évolution numérique du secteur du logement privé existant nécessite l'intervention de plusieurs acteurs : les professionnels, les start up, et l'Etat. Pour Christophe Tanay, il faut arrêter d'opposer ces opérateurs. Dans l'intérêt de tous, il s'agit d'orchestrer la coopération entre eux et de bien organiser leur complémentarité avec en ligne de mire un projet précis. L'UNIS en a posé les premiers jalons lors de son récent Congrès. Et de conclure : Les professionnels ont la connaissance du terrain et des pratiques, les start up apportent leur savoir-faire technique, et l'Etat a besoin de la donnée. Chacun doit être à sa place, doit coopérer, dans un objectif commun de fluidifier le secteur privé et de conduire une politique du logement pertinente. 

 

 

 

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A propos de l’UNIS

L’UNIS représente 24,79 % de la branche de l’Immobilier (Arrêté du 26/7/2017, JO du 12/8/2017) et se place en seconde position. Représentative des 5 métiers que sont la gestion (syndics de copropriété, gérants), la transaction et l’investissement (agents immobiliers, promoteurs-rénovateurs), ainsi que l’expertise, l’UNIS regroupe l’ensemble des acteurs : indépendants, réseaux et groupes dans toutes les régions de France. Pour garantir un service de proximité aux clients de ses adhérents, l’UNIS les accompagne, dans l’exercice de leur métier, en leur offrant une formation initiale et/ou continue, de qualité. L’UNIS met également à leur service un conseil juridique pertinent qui prend en compte les dernières évolutions réglementaires et numériques.  Force de propositions et de réflexion, l’UNIS interpelle les pouvoirs publics et siège au sein des principales instances, en particulier le CNTGI (CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIERES).

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