Publication de l’arrêté notice à joindre aux congés pour vendre et reprise

L’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est publié au Journal officiel du 20 décembre 2017. Entrée en vigueur = 1er janvier 2018
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