Décret relatif au fonctionnement des copropriétés du 27 juin 2019

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (paru au JO du 28) précise le fonctionnement des assemblées générales et les nouveaux modes électroniques de participation autorisés par la loi ELAN du 23 novembre 2018: information de la date de l'AG par voie d'affichage, visioconférence, sort des mandats en blanc, modification du contenu des pv... Il contient également des mesures concernant l'extranet, la communication électronique entre le syndic et les copropriétaires, l'état daté et les actions en justice. Ces nouvelles dispos