L’accès des huissiers de justice aux immeubles d'habitation

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin) fixe les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation qu'ils soient en copropriété ou non (immeuble en monopropriété). Rappelons que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit permettre aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation afin de leur permettre d’accomplir leurs missions de signification ou d’exécution (art. L 111-6-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
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