Suppression de la condition de signature de la pièce d'identité

Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2019. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits. Il supprime la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution.