Une obligation à respecter : l'obligation de vigilance

Une obligation à respecter : l'obligation de vigilance

Déclarations légales : l'obligation de vigilance

 

Votre entreprise, en sa qualité de donneur d’ordres doit dorénavant, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour tous ses fournisseurs ≥ à 5000 € HT de CA/an, se faire remettre tous les 6 mois plusieurs documents et vérifier leurs authenticités.

Les documents à collecter et à vérifier sont : extrait Kbis, attestation de vigilance URSSAF, attestation de vigilance URSSAF des indépendants ( ex RSI), attestation de vigilance MSA, attestation sur l'honneur concernant les travailleurs étrangers hors EEE - avec liste si besoin.
 

Important : Au-delà de collecter les documents, il vous faudra également vérifier manuellement leurs authenticités et leurs validités à l’aide des codes de sécurité inscrits sur ces attestations en allant sur les sites URSSAF, URSSAF DES INDEPENDANTS (ex RSI), MSA.

 

Le non-respect de cette obligation de vigilance peut avoir des risques financiers importants en cas de contrôle.

1- Remboursement de 3 ans de CICE et de toutes les aides de l’Etat
2- Etre condamné à payer solidairement les cotisations sociales et patronales de vos fournisseurs défaillants
3- Une amende de 75 000 € pour manque de diligence

Face aux risques encourus, votre entreprise se doit de mettre en place une procédure rigoureuse vis-à-vis de ses fournisseurs. Voir la vidéo de présentation sur l’obligation de vigilance (3 minutes) :

 

LA SOLUTION RETENUE POUR LES MEMBRES DE l’UNIS : LA PLATEFORME WWW.DECLARATIONS-LEGALES.FR

Les cabinets ayant sur une même zone géographique, plus de 50 % de fournisseurs en commun, lʼUNIS a retenu la solution DECLARATIONS LEGALES pour mutualiser les efforts et aider ses membres à répondre gratuitement à leur OBLIGATION DE VIGILANCE.

Dans le cadre de ce partenariat, les membres UNIS pourront ainsi :

1- Bénéficier de la mutualisation des efforts entre les cabinets
2- Faire gagner du temps à leurs équipes pour répondre à leurs obligations
3- Eviter de faire prendre des risques à leur entreprise en cas de contrôle.
4- Bénéficier également gratuitement de services complémentaires négociés dans le cadre du partenariat pour la gestion du risque fournisseurs dans son ensemble (pour l’ensemble du parc fournisseurs).

Concrètement les membres UNIS peuvent désormais créer un compte pour utiliser gratuitement les services de la plateforme :
Voir la présentation des services
Télécharger le bon d'adhésion gratuit

Contact chez DECLARATIONS LEGALES :
Monsieur JACQUES CHAUVEL Tel : 02 40 53 05 96
Mail : jacques.chauvel@declarations-legales.fr