La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2009. Cette loi dont l’objectif essentiel est de tenter de simplifier et de clarifier certaines parties du droit français intervient dans de nombreux domaines, et notamment dans celui de l’immobilier. C’est ainsi qu’elle modifie certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1965, simplifie la vente de biens en indivision, assouplit les conditions de surélévation des immeubles, permet la reconstruction de bâtiments détruits en surdensité.

L’article 78 de la loi du 5 mars 2009 parue au Journal Officiel du 7 mars 2009 insère un article 24-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin d’assurer la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision. Il anticipe donc les effets de la décision d’une commune ayant prévu l’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique.

La loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions dite « Loi Boutin » du 25 mars 2009 (publiée au Journal officiel du 27 mars 2009) intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion. Cette loi comporte donc un certain nombre de mesures qui viennent modifier les règles du droit immobilier. Ainsi, elle intervient notamment dans le domaine de la copropriété.

Le bureau du Conseil National de la Consommation a donné mandat à un groupe de travail pour réfléchir aux moyens d’améliorer l’information des consommateurs sur la nature et les modalités de tarification des prestations fournies par les syndics de copropriété. L'avis du 27 septembre 2007 est issu de ce travail

Ce décret porte réforme des règles comptables applicables aux syndicats de copropriétaires.

Cet arrêté fait application du décret du même jour qui porte réforme des règles comptables de la copropriété.

La réponse ministérielle reproduite rappelle que les préposés qui représentent, sous sa responsabilité, le syndic à l'occasion de l'exécution de sa mission, doivent être détenteurs de l'attestation établie par l'employeur et visée par le préfet, que la pratique appelle couramment "carte grise".