Contrôle URSSAF : Fixation des règles de numérisation et d’archivage des documents sociaux

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a institué l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins six ans. Ces éléments peuvent être conservés sur un support informatique, même s’ils ont été établis ou reçus sur un support papier. Les modalités de numérisation et d’archivage numérique ont été fixées par un arrêté du 23 mai 2019, entrant en vigueur le 1er juillet 2019, qui
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