Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent.
Pour qu’un logement loué à titre de résidence principale, soit considéré comme « décent », il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.
Baux concernés : baux d’habitation résidence principale, nus et meublés.
A partir du 1er janvier 2025, pour qu’un logement soit décent, il devra avoir au moins la classe F du DPE.
Le niveau de performance énergétique exigible doit être atteint, au moment de la signature des nouveaux baux, à la date du renouvellement du bail ou de la tacite reconduction.
Les baux en cours ne sont pas concernés.
Exemples :
- Un bail d’un logement loué nu, conclu le 20 août 2023, pour une durée de 3 ans, ne sera concerné par l’interdiction de louer un logement G qu’à compter du 20 août 2026, date de sa tacite reconduction ou de son renouvellement (en l’absence de congé).
- Un bail d’un logement loué meublé, conclu le 20 août 2024, pour une durée d’1 an, ne sera concerné par l’interdiction de louer un logement G qu’à compter du 20 août 2025, date de sa tacite reconduction ou de son renouvellement (en l’absence de congé).
Tableau récapitulatif des échéances :
| Echéance | 1er janvier 2023 | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2034 |
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| Critère ou niveau de performance énergétique minimal | Consommation en énergie finale 450 kWhEF/m²/an | Classe DPE F | Classe DPE E | Classe DPE D |
| Textes de référence |
Article 17, loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 Article 6, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur au 1er janvier 2023) Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 |
Article 160, loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Article 6, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur au 1er janvier 2025) Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (décret « décence ») |
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| Application |
Application du niveau de performance exigible, au moment de la signature des nouveaux baux, à la date du renouvellement du bail ou de la tacite reconduction. Texte de référence : Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Voir aussi : FAQ du Ministère : cliquez ici |
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