Actualités
Gestion locative
Juridique

Décision du Conseil d’Etat du 18/11/2024 relative à l’encadrement des loyers à Paris

22 novembre 2024

Le 18 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait validé, en octobre 2023, l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence à Paris.

La suite vous intéresse ? Rejoignez-nous !

Nous n’attendons plus que vous ! Remplissez le formulaire d’adhésion puis un membre de notre équipe vous rappellera rapidement pour finaliser votre dossier.

Adhérer à l’Unis Découvrir nos services
Ces actualités pourraient vous plaire
Actu juridique
Juridique

Commission UNIS des affaires sociales

9 avril 2026

Consulter

Actu juridique
Juridique

Gardiens et employés d’immeubles – Protection sociales – 2 nouveaux avenants modifiant l’accord de branche

9 avril 2026

Consulter

Contrat de travail
Juridique

Rupture Conventionnelle – mise à la retraite – contribution patronale spécifique – Précisions du BOSS

9 avril 2026

Consulter

Social
Juridique

Publication référentiel CNIL – durées de conservation – gestion des ressources humaines

9 avril 2026

Consulter