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Gestion locative
Juridique

Bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises : les modalités d’application publiées

30 septembre 2024

Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, les microentreprises peuvent bénéficier du bail réel solidaire d’activité (BRSA).

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