- SOCIAL
Les mesures sociales 2025 de la Loi de finances et de la Loi de financement de la sécurité sociale
Les mesures sociales 2025 de la Loi de finances (n° 2025-127 du 14 février 2025) et de la Loi de financement de la sécurité sociale (n° 2025-199 du 28 février 2025) sont commentées dans la présente circulaire.
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Convention collective de l’Immobilier – Brochure UNIS
La brochure UNIS de la Convention collective nationale de l’Immobilier a été mise à jour au 5 mars 2025.
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- IMMOBILIER
Recouvrement des charges de copropriété : le contenu de la mise en demeure précisé
La mise en demeure de payer adressée à un copropriétaire débiteur rend, passé un délai de 30 jours, exigibles de manière anticipée d’autres créances du syndicat des copropriétaires à son égard. La Cour de cassation a précisé le contenu de cette mise en demeure.
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Seuil de franchise de TVA : la réforme suspendue jusqu’au 1er juin
La loi de finances 2025 a abaissé le seuil de franchise de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires. En raison des préoccupations suscitées par cette mesure, celle-ci est pour l’instant suspendue jusqu’au 1er juin.
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Investissements locatifs : plafonds de loyers et de ressources pour 2025
L'administration fiscale a publié l’actualisation des plafonds de loyer et de ressources applicables, en 2025, aux dispositifs Duflot/Pinel/Denormandie, Cosse, Scellier, Robien, Borloo et Besson, Loc’Avantages.
Pour consulter les plafonds 2025 (BOI-BAREME-000017 publié le 17/02/2025) : cliquez ici
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Bail d’habitation : Le congé pour vente d’un bien indivis exige l’unanimité des indivisaires
La délivrance d’un congé pour vente dans un bien en indivision nécessite le consentement unanime et explicite de tous les indivisaires. L’absence de preuve de ce consentement entraîne l’irrégularité de la procédure et justifie l’annulation du congé.
Pour lire la décision de la Cour de cassation (3e chambre civile, 23 janvier 2025 n° 23-21.610) : cliquez ici
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Obligations TRACFIN et Lutte contre le Blanchiment de Capitaux
Le service juridique a constaté plusieurs contrôles récents concernant les obligations liées à TRACFIN. Afin de vous accompagner dans le respect des exigences réglementaires, nous vous rappelons les principales obligations en matière de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LAB-FT).
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