Actu juridique
Assemblées générales
Copropriété
Immobilier
Juridique

Impact de la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés

19 juin 2025

La loi n°2025-541 du 16 juin 2025 (JO du 17 juin) a pour objectif de faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Elle assouplit notamment le changement de destination des parties privatives des immeubles en copropriété.

La suite vous intéresse ? Rejoignez-nous !

Nous n’attendons plus que vous ! Remplissez le formulaire d’adhésion puis un membre de notre équipe vous rappellera rapidement pour finaliser votre dossier.

Ces actualités pourraient vous plaire
Actu juridique

DPE : Publication de l’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité à compter du 1er janvier 2026

28 août 2025

Actu juridique
Actualités

Diagnostic structurel : décret publié

21 août 2025

Santé au travail
Juridique

Interdiction de fumer en entreprise – évolution des modèles de signalisation

21 août 2025

Droit Social
Juridique

Retraite progressive – abaissement de l’âge à 60 ans – Septembre 2025

21 août 2025