La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (JO du 1er juillet) a pour objectif de mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique.
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La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques
10 juillet 2025
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