Nous vous informions dans notre actualité du mois de mai 2025 sur l'obligation de recourir à un formulaire CERFA papier sécurisé.
En principe, le médecin prescripteur de l'arrêt utilise un service de télétransmission en ligne des arrêts et transmet en ligne les volets 1 et 2 à la CPAM. Le salarié envoie le volet 3 à son employeur.
Lorsque le recours à un arrêt de travail électronique est impossible le médecin remet un arrêt papier avec 3 volets. Le salarié envoie les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à son employeur.
Le décret n°2025-587 du 28 juin 2025 précise que lorsque le recours à un arrêt de travail dématérialisé (utilisation du téléservice ameli pro) est impossible, seul le nouveau formulaire papier cerfa sécurisé d'arrêt de travail devra être utilisé. (code sec. soc. art. 321-2)
Ce Cerfa intègre 7 points d'authentification (étiquette holographique, bandes oranges fluo…) et n'est distribué qu'aux professionnels de santé via les CPAM ou la plateforme Amelipro.
La date d'entrée en vigueur prévue par le décret était le 1er juillet 2025. Toutefois l'Assurance maladie a appliqué une période de tolérance jusqu'au 1er septembre 2025.