Copropriété – interdiction de la location meublée de courte durée – jugement du tribunal de Nice du 21 août 2025

La loi dite dite Le Meur du 19 novembre 2024 vise à faciliter l’interdiction de la location meublée de courte durée dans les copropriétés.
Pour rappel, l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que :
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (…)
d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. »
 
Le Tribunal Judiciaire de Nice a rendu un jugement en date du 21 août 2025 (RG n° 24/00920) faisant état d’une mauvaise application de l’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965.