1-Un avenant n° 5 ASP du 1er avril 2026 formalise les évolutions légales et conventionnelles des garanties du remboursement de frais de santé du régime de branche.
Cet accord formalise l'amélioration conventionnelle :
-de la garantie en remboursement de la chirurgie de l'œil qui passe de 15% à 20 % du PMSS.
-de la garantie en remboursement des inlays-onlays qui passe de 170% à 370% du BRSS.
Il intègre également la prise en charge légale des perruques et les fauteuils roulants.
Ces nouvelles garanties sont intégrées dans le tableau des garanties conventionnelles par le biais de cet avenant.
2-Un Avenant n° 6 ASP du 9 mars 2026 modifie de la répartition entre employeur et salarié de la cotisation de la complémentaire santé.
Cette répartition passe de 50 % à la charge de l’employeur à 55 %. Corrélativement, la cotisation à la charge du salarié passe à 45%.
Télécharger l'Avenant n° 5 ASP du 1er avril 2026
Télécharger l'Avenant n° 6 ASP du 9 mars 2026