Un décret et un arrêté du 18 mars 2026 aménagent la réglementation environnementale (RE2020), en modulant notamment certains critères de performance énergétique et environnementale en cas de surélévation de bâtiments.
L’article 1er de l’arrêté du 18 mars introduit ainsi la possibilité de déroger à la RE2020 en cas de surélévation en prévoyant la possibilité de recourir aux exigences alternatives de performance prévues par l’article R. 172-3 du CCH.
Sont visées « les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m² et supérieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, ainsi que les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence supérieure 150 m² à 30 % de la surface de référence des locaux existants »
Ces dispositions s’appliqueront aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026