En principe, tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur fournie à chaque local privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage (art. L 174-2 du code de la construction et de l’habitation).
Par exception, des immeubles sont exclus de cette obligation lorsque l’installation d’individualisation des frais de chauffage n’est pas rentable ou n’est pas techniquement possible.
Les articles R 174-2 et suivants du CCH ainsi que l’arrêté du 27 août 2012 précisent cette obligation.
Les appareils d’individualisation des frais de chauffage devaient être mis en service le 25 octobre 2020. Force est de constater que trop peu d’immeubles concernés respectent cette obligation alors même que le prix du gaz augmente sous l'effet des incertitudes géopolitiques ! C’est la raison pour laquelle, l’UNIS, dans le cadre de la charte en faveur de l’individualisation des frais de chauffage signée avec le Syndicat de la Mesure, poursuit des actions de sensibilisation et d’information des adhérents.
Cette note juridique a pour objet de rappeler la réglementation ainsi que les sanctions applicables.
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