L’article 2 du décret 2026-310 du 24 avril 2026 a transposé dans notre droit les articles 12 et 13 de la directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024 relatifs à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs.
Désormais, les assujettis visés au 8° de l’article L 561-2 du CMF doivent introduire une demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs.
Pour consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), l’entreprise doit remplir et signer un formulaire de demande d’accès.
Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs documents justificatifs.
Il faut d’abord créer un compte sur Portail e-procedures – INPI
Vous devez ensuite effectuer les démarches suivantes :
- Télécharger, compléter et enregistrer le formulaire de demande d’accès (Pour vous aider à compléter le formulaire : la notice et le formulaire avec les zones à compléter en jaune )
- Réunir les documents justificatifs (éléments surlignés en jaune)
- Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée.