La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026.
Les dispositions ci -dessous concernent les mesures en droit social.
Maladie
Santé au travail
Social
Juridique
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – mesures sociales
15 juillet 2026
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