La réforme entraîne la création d'une nouvelle trame de recueil du consentement du consommateur ainsi que la modification des modèles du service juridique de l’UNIS :
- Trame de formulaire de recueil du consentement
Modèle de formulaire pour recueillir le consentement préalable, exprès et individualisé de vos prospects conformément au décret du 23 juillet 2026.
- Modèle de convention d'agent commercial UNIS (mise à jour)
Le modèle intègre deux nouvelles clauses : Clause démarchage téléphonique (rappel des obligations légales applicables à l'agent commercial, l'agence restant donneuse d'ordre et donc juridiquement responsable) et Clause LCB-FT (nouvelle mention relative à l'obligation de formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
- Trames de mandats de vente UNIS (mise à jour)
Les modèles intègrent deux nouvelles mentions : Clause démarchage téléphonique (mentionnant l'exception de recueil de consentement concernant le contrat en cours) et Facturation électronique (partie renseignement personne morale complétée avec le numéro de SIREN/SIRET).
→ Télécharger le mandat simple · Mandat simple hors établissement · Télécharger le mandat exclusif · Mandat exclusif hors établissement · Mandat simple de recherche
- Trames mandat de location et gestion (mise à jour)
Les modèles intègrent deux nouvelles mentions : Clause démarchage téléphonique (mentionnant l'exception de recueil de consentement concernant le contrat en cours) et Facturation électronique (partie renseignement personne morale complétée avec le numéro de SIREN/SIRET).
→ Télécharger le mandat simple de location · Télécharger le mandat exclusif de location · Télécharger le mandat de gestion