La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce la lutte contre les pratiques abusives touchant le compte personnel de formation (CPF) :
- Ne pas mobiliser le CPF pour une formation déjà effectuée
- Se présenter aux épreuves de certifications
- Renforcement des moyens d’action de la Caisse des dépôts et consignations
Elle renforce également le dispositif de contrôle et de sanction du compte professionnel de prévention (C2P)