Au terme d'un parcours parlementaire particulièrement long, la loi SVE vient d'être votée les 14 et 15 avril par les deux assemblées. Le Conseil constitutionnel étant saisi, la promulgation au Journal Officiel n'est pas immédiate. Le texte est donc pour le moment sous-réserve des l'avis des Sages. Quelques mesures phares pour l'immobilier :

Loyers commerciaux :

Nous sommes parvenus à supprimer la non-récupérabilité de la taxe foncière qui avait été insérée par amendement. En revanche, le plafonnement à 3 mois des dépôts de garanties demeure, et concerne toutes les garanties telle que le cautionnement. Notre alerte sur les conséquences pour le petit commerce n'a manifestement pas convaincu.

ZAN :

Des exceptions sont prévues pour certains projets à dimension européenne. Pour le reste, les PLU pourront voir leurs objectifs augmenter de 20%.

ZFE :

Elles sont supprimées. Ici encore, sous réserve de l'avis du Conseil constitutionnel à venir.

L'UNIS est contre le projet et, en CNH, a voté en faveur du report du projet qui devait s'appliquer dès juillet. En effet, le projet aura un impact sur les APL qui baisseraient pour 22% des cas. Les APL seraient articulées avec le RSA et la Prime d'Activité dans un système de "vases communiquants". Les APL ne doivent pas être considérés comme les variables d'ajustement d'autres aides sectorielles.

L'UNIS se mobilise en soutien de la proposition de loi de Valérie Létard visant notamment à améliorer le Jeanbrun dans l'ancien, et à consolider l'emprunt collectif. Une lecture à l'Assemblée nationale est envisagée le 28 mai.

L'UNIS et la FVD (Fédération de la Vente Directe) s'attachent à modifier un projet de décret sur le démarchage. Un « consentement préalable » est requis auprès du consommateur. Pour nous, cette condition est remplie pour le prospect demandant à être rappelé et laissant son numéro de téléphone sur un annonce immobilière en ligne. Nous demandons que le projet de décret ne les soumettent pas à un formalisme préalable supplémentaire.

Une délégation musclée de l'UNIS a rencontrée la direction de la CNIL sur deux points :

En copropriété,

face est des abus de demandes de copropriétaires d'avoir communication de nombreux documents et mails : nous demandons à la CNIL d'admettre que les documents déjà notifiés, et ceux disponibles sur l'extranet obligatoire, n'ont pas à être envoyés à nouveau. L'enjeu est de dissuader de faire des demandes individuelles. L'UNIS demande donc un "référentiel CNIL Syndics", à l'image de celui existant pour les relations locatives. La CNIL indique qu'un texte destiné à qualifier les "abus de demandes" est en cours d'examen au niveau européen.

En gestion locative :

Le gouvernement a mis en place la plateforme "dossier-facile" pour les candidats locataires. Or la CNIL, dans son Référentiel-Location, considère qu'on ne peut pas demander des pièces aux candidats avant la visite des lieux. Cela empêche une pré-sélection par vérification de solvabilité par les professionnels, et génère un nombre fastidieux de visites inutiles. L'UNIS a donc demandé une évolution de ce Référentiel ancien. La CNIL en convient, et présentera un ajustement lors de la prochaine session de son collège décisionnaire.

Dans le contexte de la crise au Moyen-Orient, le Premier ministre a donné un coup d'accélérateur au basculement des énergies fossiles vers l'électrification.

Dans le Neuf, le gaz serait proscrit dès 2030.

Pour l'Ancien, la transition sera plus étalée et laissée "à la responsabilité de chacun", sachant que le prix du Gaz est dépendant d'un marché très volatile. Les pompes à chaleur font l'objet d'un appui particulier dans ce plan (avec des aides considérables), et sont présentées comme la solution miracle pour l'immobilier. Alors que le Biogaz est pourtant déployé.

En amont de la présentation de ce plan le 10 avril, l'UNIS a participé au groupe de travail express sur les Usages dans le bâtiment, présidé par Emmanuelle Cosse (USH). Nous avons fait valoir les spécificité techniques et juridiques des copropriétés existantes, et le retard pris depuis la loi Climat pour ajuster le cas de locations dans les immeubles collectifs au regard de l'indécence énergétique et des DPE (collectif, individuel).

Un autre volet touche également les immeubles : le sujet des bornes de recharges, l'offre des véhicules électriques devant être sérieusement encouragée et aidée.