E Letter – Janvier 2026 – Actions Politiques
Envoyé Spécial – Syndics – réaction et action de l’Unis
À la suite de la diffusion de l’émission Envoyé Spécial sur France 2 le 8 janvier dernier :
TEXTES REGLEMENTAIRES EN DISCUSSION
Formation initiale
Des échanges avec le cabinet Jeanbrun en décembre nous ont conduit à réaffirmer notre position sur la formation initiale des collaborateurs et agents commerciaux à habiliter. En substance, il ne faudrait pas que le décret à venir sur la Formation INITIALE soit plus normatif que le décret actuel sur la Formation CONTINUE.
Par ailleurs, nous rencontrerons la Direction générale des entreprises (DGE, à Bercy) pour appuyer notre approche rationnelle fondée sur ce qui est déjà en place de manière spontanée dans les entreprises, et que devra à notre sens respecter le prochain décret. Idem, nous indiquerons notre souhait que le rôle de la CCI, qui délivre les habilitations, soit léger et ne s’apparente pas à un contrôle en amont qui ralentirait cette délivrance (leur préférer un contrôle aval par la DGCCRF comme actuellement).
Commission départementales de Conciliation / rapports locatifs
- Nous avons signalé à la DHUP que les professionnels doivent demeurer légitimes à représenter les bailleurs au sein des CDC.
Démarchage téléphonique
Une action a été engagée en commun en vue de la rédaction d’un décret d’application de la loi sur le démarchage, suite à une alerte. Avec l’UNIS, la FESP (service à la personne), la FVD (vente à distance), le GPMSE (sécurité électronique), l’Union des Marques.
LOIS EN COURS AU PARLEMENT
PLF – Loi de finances pour 2026 – STATUT DU BAILLEUR PRIVE
Le texte soumis au Parlement à la suite du déclenchement du 49.3 par le Premier ministre contient le statut du bailleur privé à travers le choix de trois amendements (n° 3579, 3580, 3044). Jusqu’au bout l’Unis, Plurience et l’Alliance pour le logement avons bataillé au plus près du pouvoir jusqu’à hier soir, comme nous l’avons fait depuis septembre dernier à toutes les étapes d’un long parcours parlementaire émaillé de multiples incidents.
Finalement, un dispositif d’investissement locatif a été retenu dans le texte du 49.3, inspiré du rapport Daubresse-Cosson mais avec des critères et champ d’application largement réduits :
- Pour le neuf
- Pour les réhabilitations lourdes atteignant les classes A ou B du DPE
- Mais le traitement de l’Ancien à rénover sans objectif précis ne figure plus dans le texte du 49.3
Ce nouveau rebondissement à la dernière heure du dernier jour reflète la teneur des débats dans chaque chambre et l’intervention systématique du gouvernement in fine.
Les taux d’amortissement, la durée, les règles d’imputation des déficits, leur report, la durée de location, les publics éligibles et la réintégration pour le calcul de la plus-value sont autant d’items précis que nous relaierons une fois que le texte consolidé sera définitivement validé.
La publication aura lieu probablement mi-février au mieux.
Bail Commercial – Loi de simplification de la vie économique (SVE)
Par une succession d’actions communes depuis l’an dernier, l’UNIS-FACT-AFILOG avions comme objectif de contrer les articles liés au bail commercial, en particulier sur la taxe foncière qui serait devenue non-récupérable, et sur le plafonnement des garanties et cautionnements.
Après la traditionnelle navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une Commission mixte paritaire, mainte fois repoussée, s’est finalement réunie le 20 janvier.
Nous avions convaincu une majorité des membres de la CMP de supprimer l’article sur la taxe foncière. En revanche, le plafonnement de toutes les garanties restait une mesure qui faisait consensus, et le doute demeurait sur le vote en CMP. Sur ce dernier point, nous n’avons pas encore tous les détails en main pour livrer une analyse finale à ce jour.
Surtout, la dernière chance d’obtenir une victoire complète serait qu’en dernière lecture globale sur le texte de la CMP par les deux chambres, le projet de loi soit purement supprimé. Cette hypothèse est envisageable, dès lors qu’y figure la création des fameuses ZFE qui, à la veille des municipales, devrait largement peser dans les programmes électoraux. Le vote à l’Assemblée nationale est programmé le 27 janvier. Nous y verrons alors plus clair.
Construction
Proposition de loi Estrosi-Sassone, n°171 Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (« choc » construction) ; https://www.senat.fr/leg/ppl25-171.html – Sur le volet logement, Vincent Jeanbrun espère présenter fin janvier un plan logement de long terme, une fois la séquence budgétaire stabilisée. Il soutient par ailleurs la proposition de loi de Dominique Estrosi-Sassone (LR), qui comporte des dispositions sur la rénovation : examen en commission au Sénat le 6 janvier, puis en séance les 13, 14 et 20 janvier.
Rénovation – DPE – baux – copropriété – LOI GACQUERRE
Le ministre a annoncé vouloir inscrire la proposition de loi Gacquerre sur les passoires thermiques en séance à l’Assemblée en vue d’une adoption avant les municipales, mais aucun agenda n’a été déterminé pour le moment.