Actualités législatives
Le bail commercial (loi SVE) : suite
Avec Me Neu-Janicki, le groupe de travail de l’Unis a affiné son argumentaire contre l’article 24. Nous l’avons adressé à une soixante de Parlementaires (dont les présidents de groupes et les membres susceptibles de siéger à la CMP du 30 septembre).
Statut du bailleur privé
La mission Daubresse/Cosson confiée par Valérie Létard a présenté son rapport le 30 juin, en présence des organisations professionnelles et de la presse. Il contient des mesures pour le Neuf, et pour l’Ancien (uniquement les mutations).
Bilan de l’encadrement des loyers
Lors d’un point presse, Danielle DUBRAC (Unis), Sylvain GRATALOUP (Unpi) et le Snpi ont présenté un rapport commun sur le bilan de l’encadrements des loyers.
Conclusion : Le dispositif est incohérent ; il produit des effets pervers.
En outre, les organisations professionnelles (dont Céline PARADOL, pour l’Unis) ont été auditionnés par les députés Inaki Echaniz et Annaig le Meur, rapporteur d’une mission flash que leur a confiée l’Assemblée nationale.
La « Banque de la rénovation »
Le rapport sur la Banque de la rénovation a été remis à Eric Lombard, ministre de l’Économie, et Valérie Létard, ministre du Logement, par la mission flash (Y.Borde de Procivis, la Caisse des dépôt, les sénatrices Amel Gacquerre et Marianne Margaté, et Danielle Dubrac).