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Actions Politiques E-letter octobre 2025

17 octobre 2025

E-Letter Actions Politiques – Octobre 2025

E-Letter – Actions Politiques

Octobre 2025

📆 Octobre 2025
ACTIONS POLITIQUES
Un mois marqué par deux remaniements ministériels, et des prises de positions des parlementaires.

Honoraires de location : + 0,87 % au 01/01/2026

La revalorisation des plafonds au 1er janvier prochain est connue.

La publication de l’IRL le 15 octobre permet dĂ©sormais d’Ă©tablir des prochains plafonds d’honoraires (locataires) 2026. Il n’y a pas de petites victoires : les plafonds n’avaient pas Ă©tĂ© touchĂ©s depuis l’origine.

Prochaine étape : obtenir la révision annuelle automatique.

Encadrement des loyers

Une nouvelle victoire, Ă  Lyon : L’Unis-Lyon-RhĂ´ne a obtenu l’annulation de l’arrĂŞtĂ© d’encadrement 2023, dans un recours commun UNIS-FNAIM-UNPI 69. Le motif est notamment liĂ© Ă  l’absence de clartĂ© de la cartographie (zonage). Une dĂ©cision du tribunal administratif.

Le rapport Echaniz/LeMeur, face Ă  l’Unis : L’Unis a Ă©tĂ© auditionnĂ©e en juillet par la mission flash des dĂ©putĂ©s Ichaniz et Le Meur, et sera auditionnĂ©e par les deux Ă©conomistes Gabrielle Faque et Guillaume Chapelle dĂ©but novembre. Leur rapport devrait ĂŞtre remis fin novembre.

Pour l’heure, c’est le rapport ECHANIZ-LE MEUR qui concentre les critiques de l’Unis. Car en voulant bien faire (corriger les critères de l’encadrement), le rapport conclut Ă  la gĂ©nĂ©ralisation du dispositif.

Un point de vue insupportable pour l’UNIS qui a interpellĂ© la dĂ©putĂ©e AnnaĂŻg Le Meur prĂ©sente au Congrès de Strasbourg.

En dĂ©fense, la dĂ©putĂ©e rappelle que la Mission Flash a Ă©tĂ© lancĂ©e par le Groupe Socialiste de l’AssemblĂ©e, et confiĂ©e Ă  leur dĂ©putĂ© Inaki Echaniz. Quant Ă  A. Le Meur (REM), celle-ci a voulu tempĂ©rer les ardeurs du PS en modĂ©rant un rapport qui aurait pu ĂŞtre plus dur.

Insuffisants pour les adhĂ©rents de l’Unis, qui ont pu en discuter lors de la soirĂ©e avec la dĂ©putĂ©e, tandis que Danielle Dubrac et Patrick Lozano ont dĂ©battu en tribune le lendemain.

De son cĂ´tĂ© (LR), la sĂ©natrice Dominique Estrosi-Sassone, prĂ©sidente de la commission des affaires Ă©conomiques, qui a remis les Prix RĂ©novert lors du Congrès, y a clairement pris position contre l’encadrement.

PLF et Investissement locatif

Le Plan Daubresse/Cosson face au PLF.

Le sĂ©nateur Daubresse l’a dit Ă  Danielle Dubrac : techniquement, le PLF original ne peut matĂ©riellement pas contenir les mesures du rapport. Mais celles-ci seront introduites au cours de la lecture parlementaire par voie d’amendements.

L’inconnu demeure, raison pour laquelle l’Unis martèle Ă  nouveau son positionnement très favorable au choc d’offre de ce « statut du bailleur privĂ© » pour lequel nous militons depuis des dĂ©cennies.

Pour autant, nous sommes conscients des obstacles : Le gouvernement tiendra-t-il et combien de temps ?. Pas de 49-3, a indiquĂ© le premier ministre S. Lecornu. Il faudra donc un majoritĂ© favorable. Or les nĂ©gociations et les compromis tournent globalement autour des retraites et de la taxation des plus riches. Convaincre que l’investissement locatif est Ă  terme un investissement pour l’Etat et pas une charge, tel est l’enjeu.

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