L'UNIS a obtenu de la part du Ministère des finances et de la Direction de la sécurité sociales des tolérances substantielles concernant les modalités d'application de la Déduction forfaitaire spécifique sur les frais professionnels des VRP. Un moratoire est accordé pour l'année 2023 et les assouplissements sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

L’amortisseur électricité est également prolongé en 2024 au bénéfice de certains consommateurs finals d'électricité non domestiques.

Les boucliers tarifaires électricité et gaz sont prolongés en 2024.

Dans la perspective des Jeux Olympiques 2024, le service juridique vous propose une trame de courrier visant à rappeler aux locataires l'interdiction de sous-louer le logement sans l’accord du bailleur.

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L’ICC s'établit à 2106 ; soit une augmentation annuelle de : + 3,39 % / L'ILC s'établit à133,66 ; soit une augmentation annuelle de : + 5,97 % - Plafonnée à 3, 5 % / L’ILAT s’établit à 132,15; soit une augmentation annuelle de : + 6,12 %

Le décret 2023-1354 du 29 décembre 2023 prolonge l'aide exceptionnelle de 6000 euros relative à l'embauche d'alternants

La loi relative au partage de la valeur n°2023-1107 du 29 novembre a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023 Elle contient de nombreuses mesures visant à transposer l’ANI de février 2023 « relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » La loi modifie de nombreux dispositifs comme la prime de partage de la valeur, certains éléments liés à la participation et l'intéressement et entend obliger les entreprises de 11 salariés réalisant un certain niveau de bénéfice à trouver une formule de partage avec leurs salariés. 

Le conseil d’état fixe le régime des modifications apportées par le pétitionnaire à son projet en cours d’instruction. Le code de l'urbanisme ne se prononce pas sur la possibilité, pour le pétitionnaire, de faire évoluer son projet au cours de l'instruction de sa demande d'autorisation. Le conseil d’état fixe le régime des ces modifications. Dans un temps, le conseil d’état réaffirme le principe selon lequel dans le silence du code, la modification est autorisée mais peut avoir une incidence sur les délais d’instruction.

Le conseil d’état rappelle qu’en l’absence de règles régissant l’agrandissement dans le PLU une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante est possible sous réserve que l’agrandissement ait des dimensions inférieures à la construction initiale.

Plusieurs nouveautés suite à la loi du 20 juillet 2023 : La publication de trois décrets d’application en date du 27 novembre 2023 publiés au Journal officiel permettent de tenir compte des récentes évolutions législatives et favoriseront la mise en œuvre de la réforme. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié un guide qui rappelle les principes et enjeux du « Zéro artificialisation nette » (ZAN).