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Transaction

Les SCI patrimoniales ne sont pas éligibles aux aides MaPrimeRénov'

24/11/2023

Les SCI soumises à l’impôt sur le revenu sont inéligibles au dispositif MaPrimeRénov’. Une députée demande au ministre de la transition énergétique de revenir sur cette inéligibilité. Selon elle, ces SCI ne sont que des supports à une détention patrimoniale de biens familiaux dont la rénovation thermique est intégralement supportée par les associés sur leurs fonds privés.

Fiscalité

Publication du décret périmètre Grenoble-Alpes Métropole

24/11/2023

Le décret vise à mettre en place le dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur la totalité du territoire de 13 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole et sur une partie du territoire de 8 communes situées sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole

Bail d'habitation principale