La loi du n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions est venue modifier les conditions applicables à la vente d’un bien en indivision afin de fluidifier les situations de blocage des successions.
Jusqu’à présent, il convenait de faire application de l’article 815-3, al. 7 du code civil qui prévoyait notamment que : « (…) le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. »
La loi du 7 avril 2026 instaure trois mesures clés pour faciliter la sortie de l'indivision :
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Une notification renforcée adressée aux indivisaires minoritaires ;
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Des délais stricts pour formuler une opposition motivée ;
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Une prérogative élargie du président du tribunal judiciaire, qui peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul l'acte de vente d'un bien indivis (C. civ., art. 815-6, modifié par L., art. 5).