La Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 novembre 2025 publié au bulletin précise les conditions d’application du droit de préemption du locataire dans le cadre des baux commerciaux.
Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts.
Ainsi, lorsqu’un local loué n’est pas vendu isolément, mais au sein d’un ensemble incluant au moins un autre lot non donné à bail à ce locataire, alors le droit de préemption ne s’applique pas.
Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation, 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.442 : cliquez ici