Actu juridique
Bail commercial
Gestion locative
Immobilier
Immobilier d'entreprise
Juridique
Bail commercial – manquement à l’obligation de délivrance : la mise en demeure n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire – arrêt de la Cour de cassation du 18/09/2025 (n°23-24.005)
22 octobre 2025
La suite vous intéresse ? Rejoignez-nous !
Nous n’attendons plus que vous ! Remplissez le formulaire d’adhésion puis un membre de notre équipe vous rappellera rapidement pour finaliser votre dossier.
Ces actualités pourraient vous plaire