L’encadrement des loyers à l’épreuve des faits
Une analyse critique des incohérences systémiques
Les représentants de l’UNIS (Union des syndicats de l’immobilier), de l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) et du SNPI (Syndicat national des professionnels immobiliers) ont souhaité prendre la parole sur le dispositif d’encadrement des loyers, alors que l’expérimentation arrive à son terme.
L’UNIS et les syndicats professionnels, bien que défavorables à l’encadrement, ont participé à la mise en place de ses dispositifs : le cadre général, et les applications locales.
Par ailleurs, la loi oblige les professionnels à fournir l’intégralité de leurs données locatives aux observatoires locaux. Dès le départ, nous avons signé, via CLAMEUR, une convention avec les deux pilotes que sont l’OLAP et l’ANIL. CLAMEUR délivre donc des « certificats ALUR » aux professionnels qui y adhérents directement ou via les syndicats professionnels.
Ce faisant, nous sommes armés pour comparer les constats que nous faisons avec nos données, et les décisions prises par les arrêtés préfectoraux qui déterminent les loyers médians.
L’UNPI fait le même constat avec ses recensements. Cela nous met la puce à l’oreille, et nous a conduit à agir en justice de manière régulière, et de réaliser aujourd’hui ce constat.
Trois solutions sur la table :
- Cesser les encadrements à l’issue de l’expérimentation
- Continuer les encadrements « en l’état »
- Continuer les encadrements « avec des correctifs et compléments »
Analyse sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers) :
On ne l’a pas indiqué dans le rapport, mais la question se pose : dès lors que les loyers encadrés progressent moins vite que l’IRL, et que l’IRL est bafoué lorsqu’il est élevé – voir le bouclier loyer à 3,5% dans les deux lois pouvoirs d’achat – alors on a la preuve que les loyers sont soumis à une fixation administrative, et non à une logique économique.
Avec les résultats et les effets que nous avons décrits.