La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (JO du 19) comporte une disposition relative au remisage d'engins motorisés dans les copropriétés.
Actu juridique
Copropriété
Immobilier
Juridique
Copropriété – lutte contre les rodéos urbains et interdiction du remisage d’engins motorisés
8 septembre 2026
La suite vous intéresse ? Rejoignez-nous !
Nous n’attendons plus que vous ! Remplissez le formulaire d’adhésion puis un membre de notre équipe vous rappellera rapidement pour finaliser votre dossier.
Ces actualités pourraient vous plaire