Le 18 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait validé, en octobre 2023, l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence à Paris.
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Décision du Conseil d’Etat du 18/11/2024 relative à l’encadrement des loyers à Paris
22 novembre 2024
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