Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixant les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2026. Pour rappel, à compter du 11 aout 2026 il sera interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Le décret du 23 juillet a pour objet de préciser les modalités de ce recueil de consentement.
Afin de sécuriser les pratiques et d’harmoniser les processus internes, la circulaire comprend :
- une FAQ,
- une checklist de mise en conformité
- une boîte à outils comprenant un formulaire de consentement, les mandats actualisés ainsi que le contrat d’agent commercial mis à jour.