Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixant les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2026. Pour rappel, à compter du 11 aout 2026 il sera interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Le décret du 23 juillet a pour objet de préciser les modalités de ce recueil de consentement.
Afin de sécuriser les pratiques et d’harmoniser les processus internes, la circulaire COMP par une FAQ, une checklist de mise en conformité et une boîte à outils comprenant un formulaire de consentement, les mandats actualisés ainsi que le contrat d’agent commercial mis à jour.