Le décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs a été publié au Journal officiel le 14 août 2025. Il s’agit d’une mesure d’application prévu par l’article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé », transcrite dans l’article L126-1 du Code de la construction et de l’habitation.
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Diagnostic structurel : décret publié
4 septembre 2025
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