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Emprunt collectif global : le décret sur les informations à transmettre est paru

11 juin 2025

La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 a créé un nouvel emprunt collectif à adhésion obligatoire pour le financement de travaux en copropriété (cf art. 26-4 III de la loi du 10 juillet 1965).

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