L’exonération temporaire des droits de mutation, prévue par l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et codifiée à l’article 790 A bis du Code général des impôts, a été récemment précisée dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
Actu juridique
Immobilier
Transaction
Juridique
Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons affectés à l’acquisition d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique
9 septembre 2025
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