Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 dit "Magicobus II" introduit diverses mesures destinées à simplifier la procédure civile. Son article 4 modifie notamment l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet de solliciter, avant toute action au fond, des mesures d’instruction comme une expertise.
Désormais, le texte précise que le demandeur peut saisir la juridiction susceptible de connaitre l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle du ressort où la mesure doit être exécutée.
Une exception est toutefois prévue pour les mesures d’instruction relatives à un immeuble. Seule la juridiction située dans le ressort de l’immeuble est compétente.
En pratique, le décret consacre la position du Tribunal judiciaire de Paris, lequel refusait de connaître des demandes d’expertise visant des biens immobiliers situés hors de son ressort territorial (TJ Paris, 21 juin 2024, n° 23/57361). Cette solution s’oppose à celle retenue par la Cour d’appel de Paris, qui avait admis une option de compétence territoriale pour la mesure d'instruction in futurum portant sur un bien immobilier (CA Paris, 24 oct. 2024, n° 24/12032).
Pour en savoir plus :
- Lire le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 : cliquez-ici
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