Le 8 septembre dernier, le Barreau de Paris a publié une mise au point importante concernant le paiement des consignations dans le cadre des expertises judiciaires.
Le service du contrôle des expertises rappelle le caractère impératif du délai fixé pour le versement de la provision à la Régie du tribunal.
Tout versement après l’expiration du délai sera systématiquement rejeté.
La partie concernée devra, pour poursuivre la procédure, solliciter un relevé de caducité auprès du juge du contrôle des expertises en justifiant d’un motif légitime et en informant les autres parties (conformément à l’article 271 du Code de procédure civile).
Cela met fin à la pratique qui consistait à retenir temporairement le sommes versées au-delà du délai imparti, dans l’attente d’une ordonnance de relevé de caducité.