Une réponse ministérielle (publiée au JO Sénat du 23 avril 2026) conforte l’information que nous vous avons diffusée sur les appels de charges de copropriété (cf notre Actu de février mise à jour en avril) :
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Facturation électronique : les appels de charges de copropriété exclus (réponse ministérielle JO Sénat du 23 avril)
24 avril 2026
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