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Facturation électronique – Mandat pour désigner une plateforme agréée pour vos mandants

2 juin 2026

Nous proposons aux administrateurs de biens un modèle de mandat pour la désignation d’une plateforme agréée pour le compte des mandants assujettis à la TVA. Ce modèle est accompagné d'un courrier type à adresser à vos mandants.

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