Un arrêté d’extension paru au Journal officiel le 9 juillet 2025 étend les avenants n°111, n°112 et n°113.
Les partenaires sociaux de la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles se sont accordés sur la nécessité de palier à la difficulté de mobiliser des négociateurs de branche salariés de copropriétés. En effet, les salariés des copropriétés représentent 80% des salariés de la branche et les négociateurs mandatés par les organisations syndicales sont des salariés des Entreprises publiques locales (EPL - bailleurs institutionnels comme la RIVP).
C'est pourquoi la branche des gardiens concierges se dote, avec l’Avenant n° 113, d’un fonds dédié permettant de prendre en charge le maintien de salaire du titulaire mandaté par une organisation syndicale lorsqu’il est amené à s’absenter pour les négociations de branche. Ce fonds prend également en charge le salaire du remplaçant ou le coût d’un prestataire qui interviendrait au lieu et place dudit salarié.
Ce fonds est financé par une cotisation conventionnelle au dialogue sociale de 0.02% de la masse salariale brute de l’année N-1. Cotisation exclusivement patronale.
Pour ne pas alourdir les charges patronales, la cotisation conventionnelle à la formation professionnelle est réduite avec l’Avenant n° 112 passant ainsi de 0.15% à 0.13% de la masse salariale brute.
Ces deux dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2026 pour être effectives lors de la collecte de février 2026 qui sera réalisée simultanément par l’OPCO EP.
Ce mandatement par les organisations syndicales (CFDT CFTC CGT FO UNSA) au niveau de la branche concernera entre 5 et 10 salariés sur l’ensemble du territoire.
Enfin, l’Avenant n° 111 que nous ne développerons pas ici, annule les effets d’un avenant n° 109 sur la même thématique qui est devenu sans objet.