Actualités
Gestion locative
Juridique

Grille de vétusté à annexer au bail au bail d’habitation résidence principale

25 octobre 2024

La Commission Gestion Locative nationale recommande de viser une grille de vétusté dans le bail d’habitation résidence principale choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif ; et de l’annexer au contrat.

La suite vous intéresse ? Rejoignez-nous !

Nous n’attendons plus que vous ! Remplissez le formulaire d’adhésion puis un membre de notre équipe vous rappellera rapidement pour finaliser votre dossier.

Adhérer à l’Unis Découvrir nos services
Ces actualités pourraient vous plaire
Actu juridique
Juridique

Décret du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’ANAH

27 novembre 2025

Consulter

Bail d'habitation principale
Juridique

Actualisation au 1er janvier 2026 des plafonds d’honoraires imputables aux locataires : un nouvel arrêté précise la révision

27 novembre 2025

Consulter

Copropriété
Juridique

Vigik+, nouvelle version de Vigik

21 novembre 2025

Consulter

Copropriété
Juridique

Extinction des réseaux 2G / 3G – téléalarme des ascenseurs et autres équipements

21 novembre 2025

Consulter