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Gestion locative
Juridique

Grille de vétusté à annexer au bail au bail d’habitation résidence principale

25 octobre 2024

La Commission Gestion Locative nationale recommande de viser une grille de vétusté dans le bail d’habitation résidence principale choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif ; et de l’annexer au contrat.

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