La Commission Gestion Locative nationale recommande de viser une grille de vétusté dans le bail d’habitation résidence principale choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif ; et de l’annexer au contrat.
Actualités
Gestion locative
Juridique
Grille de vétusté à annexer au bail au bail d’habitation résidence principale
25 octobre 2024
La suite vous intéresse ? Rejoignez-nous !
Nous n’attendons plus que vous ! Remplissez le formulaire d’adhésion puis un membre de notre équipe vous rappellera rapidement pour finaliser votre dossier.
Ces actualités pourraient vous plaire