Le code la santé publique précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif notamment dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail (c. santé. Pub. art. R 3512-2)
L’employeur doit obligatoirement apposer une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de fumer et porte un message de prévention (c. santé. Pub. art. R 3512-7)
Le modèle de signalisation était fixé par l’arrêté du 1er décembre 2010.
L’arrêté du 21 juillet 2025 abroge ce précédent arrêté et fixe de nouveaux modèles de signalisation. Les modèles figurent à l’annexe 1 de l’arrêté.
L’employeur doit les apposer depuis le 23 juillet 2025.
Toutefois, l’arrêté précise que les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté soit le 22 juillet 2025, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010 ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.
L’arrêté modifie aussi la signalisation des emplacements fumeurs. Ils sont disponibles en annexe 2.