Loi de simplification de la vie économique publiée

Convention collective de l’Immobilier – Avenant n° 112 du 9 septembre 2026 – Modification de l’Avenant n° 108 article 11.6.6 relatif au congé exceptionnel en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

Logements vacants : une taxe unique en 2027 et un nouveau décret de zonage

Occupation illicite : la procédure d’évacuation par le préfet étendue aux meublés de tourisme et aux locaux d’activité

Occupation illicite : la procédure d’évacuation par le préfet étendue aux meublés de tourisme et aux locaux d’activité